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Facture : pourquoi une prime fixe ?

C”est la contribution de chacun, au remboursement des frais fixes du Service. Elle est assimilable à un loyer payé par le client l’autorisant à l’utiliser le service chaque fois que bon lui semble : 24 heures/ 24 et 365 jours par an. Quant au mètre cube, il rémunère l’importance de l’utilisation qui en est faite par chacun.

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 Qu’est ce que le clapet anti-retour ?

 La conformité d’un branchement est imposée par le règlement sanitaire départemental (article 16.1 et 16.2), ainsi que par l’article 16.3 du Règlement du Service des Eaux. Cet appareil évite pour les autres abonnés, tout risque de pollution par retour d’eau polluée (eau de chauffage, eau de puits, siphonnage, eau morte … ). Il évite également la détérioration des compteurs d’eau froide par retour d’eau chaude. La procédure mise en place pour l’installation de ces clapets a fait l’objet d’une concertation avec les services de la DDCCRF et laisse liberté à l’usager de faire procéder par le délégataire ou par l’entreprise de son choix, à ces travaux.

  Gestion déléguée ou régie municipale ?

• Comparaison entre gestion déléguée et régie municipale :
  • Aujourd’hui, l’écart se resserre (dixit la Cour des Comptes), surtout depuis la mise en pratique obligatoire de la M49. Toutefois, dans les Collectivités où les investissements sont anciens, l’application de la M49 basée sur les coûts en vigueur à l’époque de leur réalisation, ne sont plus significatifs de la réalité actuelle, ce qui fausse toute comparaison.
  • La Cour des Comptes a également dénoncé le fait que certaines régies, n’imputaient pas aux budgets eau et assainissement, la quote-part normale des frais administratifs de la Commune, imputable à ces Budgets et que bien souvent, les provisions n’étaient pas adaptées à la valeur réelle de remplacement des équipements. De plus, avant 1 993, les emprunts globalisés n’ont pas toujours été affectés aux budgets eau et assainissement.
  • Généralement, les Collectivités en régie sont des Collectivités qui ne sont pas confrontées à des problèmes de technicité, ou de traitement complexe, ce qui fausse encore la comparaison.
  A titre d’exemple, une étude menée dans les années 1990, sur les Collectivités en régie ayant confié leur service en délégation, montre qu’après quelques années, la gestion déléguée procure une amélioration de l’étanchéité des réseaux d’eau de 30 %.
  
• Effets induits
  La gestion déléguée se traduit par des effets bénéfiques qui profitent directement ou indirectement aux contribuables (malheureusement pas palpables).
  • L’entreprise privée est assujettie à la taxe professionnelle.
  • Les cotisations sociales payées par l’Entreprise sont supérieures à celles que paient les Collectivités pour leur personnel (à salaire net identique de l’employé).
    Contribution plus importante de l’entreprise aux Budgets nationaux : assurance vieillesse, sécurité sociale…).
  • Versement de la taxe d’apprentissage.
  • Participation à la recherche sur l’environnement : création d’emplois en France et à l’Étranger, une technologie qui s’exporte avec des retombées économiques pour chacun à l’origine des progrès des dernières décennies dans les domaines de l’environnement.
  • Participation à l’économie locale.

 Droit d’accès au service

L’abonné reçoit une facture d’accès au service correspondant aux frais administratifs et techniques d’abonnement et , le moment venu, de résiliation de l’abonnement, y compris si nécessaire le(s) déplacement(s) chez le client afin de vérifier l’index du compteur, faire l’état des lieux sur l’installation (compteur, joints, plombage, robinet d’arrêt, calorifugeage, couvercle de citerneau), expliciter en tant que de besoin le dossier client et les conseils qui y figurent. Cette prestation d’accès au service donnera lieu à facturation au nouvel abonné, au prix forfaitaire maximum de 33,54 euros (base 99) indépendamment du nombre de déplacements effectués par le Service des Eaux dans le cadre fixé ci-dessus.

Remplacement des compteurs :

• Pour garantir un comptage précis et limiter les mètres cubes distribués non facturés
• Pour garantir l’équité de l’ensemble des clients au regard des volumes consommés.

Le client a été et est toujours prévenu du changement de son compteur. Celui-ci est laissé à son propriétaire s’il le souhaite. Pour les autres, il reste pendant 15 jours à la disposition du client, pour vérification de l’index.